Décret du 2 mars 2004 portant attribution à une association cultuelle des biens d'une association cultuelle
NOR : INTA0400051D
Par décret en date du 2 mars 2004, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Moyen-Eyrieux dont le siège est quartier des Vallats à Ollières-sur-Eyrieux (Ardèche), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée d'Ollières-sur-Eyrieux (Ardèche) qui a décidé sa dissolution.